Avis Judiciaires
Dispositif du Jugement
2026-07-03
Sur la demande de Me Madsen MERIUS, Av. PAR CES MOTIFS, le tribunal après examen et sur les conclusions du ministère public accueille le requérant dans son action Au fond déclare fondé ladite demande; Admet en conséquence le divorce du Sieur Steeve SAINT ELOI d'avec son épouse née Marie Guerlande JEAN pour Injures graves et Publiques aux torts de l'épouse ; Prononce la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre les dits époux; Ordonne à l'officier d’Etat civil Compétent aux fins de transcrire sur les registres à ce destiné le dispositif du présent jugement dont un extrait sera inséré dans l'une des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages et intérêts envers les tiers si le cas y échoit: Commet 1'huissier Willy GUERRIER de ce siège pour la signification du jugement ; Compense les dépens en raison de la qualité des parties en cause. Ainsi jugé et prononcé par Nous Mag. Sorel DUMORNAY Av. Doyen du Tribunal de Première Instance de Mirebalais à l'audience publique et civile du Lundi vingt Septembre deux mille vingt et Un, An 218ème de l'indépendance en présence de Me Gabriel FLEURY, Substitut Commissaire du Gouvernement de ce ressort et avec l'assistance de Jean Claude JOSAPHAT, Greffier de siège. Il est ordonné, à tous huissiers sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution, aux officiers du ministère public près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée du Doyen et du Greffier susdits. POUR EXPEDITION CONEORME COLLATIONŅEE Jean Claude JOSAPHAT, Greffier Me Madsen MERIUS, Av.