Avis Judiciaires

Avis de déguerpissement

2026-07-01

Sur la demande de Me Jean-Roger Yves OLIVIER, Av. PAR CE MOTIES, Sur les conclusions favorables du Ministère Public, après en avoir délibéré au voeu des articles 289 du Code de Procédure Civile, 1997, 2003, 2004 et 2030 du Code Civil : Accueille les action et demandes pour être justes et fondées ; Maintient le défaut contrepartie et avocat déjà requis et octroyé : Reconnait et déclare la requérante Rose Marceline PLACIDE, incommutable propriétaire de la portion de terre litigieuse décrite dans le procès-verbaux de l'arpenteur feu Jean Rousseau tant par juste titre que par la grande prescription : En conséquence, Ordonne le déguerpissement du défendeur Jean Michel LUCSIN des dits lieux et le démolissement de toute construction y érigée au préjudice de la requérante: Condamne le défendeur défaillant à cinquante mille gourdes de dommages-et- intérêts en faveur de la requérante : puis, aux frais et dépens; Commet l'huissier Laroche MATHIEU de ce siège pour la signification du présent jugement.- Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Joseph Josias JEAN PIERRE, Juge, en présence Me Yvon PRADEL, Substitut Commissaire du Gouvernement, assisté du greffier Jean Théry TANCYL, ce jour mercredi quatre mai deux mille seize, An 213ème de l'Indépendance.- Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution; aux officiers du Ministère Public prés les Tribunaux Civils d'y tenir la main; à tous les commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée : Me Joseph Josias JEAN PIERRE, Juge et Jean Théry TANCYL, Greffier. - COLLATIONNE CONFORME A LA MINUTE POUR EXPEDITION DELIVREE.- Me Jean Flanel FORTUNE Greffier en Chef.- Me Jean-Roger Yves OLIVIER, Av.