Avis d’expulsion

PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré au voeu de la loi, Statuant à Charge d'appel, FAIT DROIT à la demande du défaut sollicitée par les Epoux Arnold ANTOINE et la femme née Saintilia LOUIS contre le sieur lvanousky JEAN-JAQUES au regard de l'article 49 du CPC; dit et déclare constante ladite action ; ORDONNE en conséquence l’expulsion des lieux du sieur lvanousky JEAN-JACQUES de la maison des Epoux Arnold ANTOINE et la femme née Saintilia LOUIS sise à Kenscoff 83, Platon Café conformément à l'article 84 du décret du 22 aout 1995 sur l'organisation judiciaire d'Haïti ; Accorde en outre, l'exécution provisoire sans caution de la présente décision... Me Lorgy LORGEAT, Av/ St.