Avis Judiciaires

Avis de déguerpissement

2026-07-01

PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi en audience ordinaire et publique et sur les conclusions du Ministère Public, maintient le défaut requis et octroyé à l'audience du mercredi 15 avril 2026 au profit du sieur Ralph Pierre Louis, condamne le défendeur, le sieur Seide Adrien Duclair à payer au requérant la somme de quatre-vingt-cinq mille six cent (85.600,00) dollars américains ou son équivalent en gourdes et au taux du jour à la date du paiement, valeur représentant le solde des loyers dus ; celle de cinquante mille (50.000,00) dollars américains de dommages-intérêts ; résilie le bail liant les parties ; en conséquence, ordonne le déguerpissement du défendeur de la maison du requérant sise à Port-au-Prince, rue Duncombe no 4 qu'il occupe en cette ville et accorde l'exécution provisoire sans caution du jugement à sortir nonobstant appel ou pourvoi en cassation sur le chef du déguerpissement seulement ; le condamne aux dépens. Commet l'huissier Romuald Grand Pierre de ce siège pour la signification de ce jugement. Me Lorgy LORGEAT, Av/St.