Avis Judiciaires
Avis judiciaire
2026-06-25
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément au vœu de la loi, se déclare compétent pour connaitre de cette affaire, Maintient le défaut octroyé à l'audience du mardi neuf décembre deux mille vingt-cing; Dit que les requérants ont été troublés de leur possession ; Maintient les requérants en possession de leur terre; Accorde l'exécution provisoire sur minute de ce Jugement; Condamne le cité à vingt-cinq mille (25000) gourdes en guise de dommages et intérêts ; Condamne en outre aux frais et dépens de la procédure ; Commet l' Huissier Hernest HERARD pour la signification du présent Jugement.- Ainsi jugé et prononcé par nous, Paul TARTE, Juge de Paix des Cayes à l'audience du mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq en audience publique, civile, ordinaire et en ses attributions civiles, avec l'assistance du citoyen Olnest MONTINA, Greffier ordinaire du siège.- Me Péguy JOSEPH, av