Avis Judiciaires
Avis d’expulsion
2026-06-12
Le Tribunal de Paix de Delmas a rendu en ses Attributions Civiles la sentence suivante : Par ces motifs le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi Jugeant en a Charge d’Appel Maintient le défaut requis et octroyé contre le Cité à l’audience du 9 avril 2026. Dit et déclare compétent pour connaitre de telle action ; Accueille favorablement l’action du demandeur pour être juste et fondée ; Dit et déclare nuls les baux relatifs à la maison du requérant signés par le cité ; Ordonne l’expulsion des lieux du sieur Justin CHARLES et toutes les personnes placées sous son chef dans la maison du sieur Harry MONDESTIN représenté par le sieur Joseph Phène Pierre-Saint sise à Delmas 75 rue Catalpa #19, imposée locativement au No : 010-7. Accorde sur le Chef de l’expulsion des lieux l’exécution provisoire sans caution, nonobstant appel ou pourvoi en cassation du présent jugement ; Réserve le droit au requérant d’initier une action en dommages-intérêts contre le cité pour les préjudices causés au demandeur ; Commet l’huissier Philippe Printemps pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous Mag. Jean Joseph ALBERIC, juge à l’audience civile, extraordinaire et publique du lundi 11 mai 2026 avec l’assistance de la greffière Gina Simplice ST THOMAS. Il est ordonné etc ….. En foi de quoi etc …. Me Evens FREDERIC, Av