Avis Judiciaires

Avis d'expulsion

2026-05-16

Par ces motifs: Le Tribunal,après en avoir délibéré au voeu de la loi, a charge d'appel au nom de la république, acceuille l'action de la partie demanderesse, maintient le défaut requis à l'audience précédente adjuge les conclusions, ordonne en conséquence l'expulsion de la dame Nicole GERELUS de la maison du demandeur le sieur Jean Justin SENAT, ordonne également la résiliation du bail liant le Sieur Jean Justin SENAT à la dame Nicole GERELUS. Commet l'huissier Emmanuel TULMA pour la signification, compense les dépens. Ainsi jugé et pronouncé par nous, Nancy CLEOPHAT, Juge de Paix en audience civile ordinnaire du jeudi six février deux Mille vingt- cinq, assistée de la dame Farah JEAN LOUS, Greffière. Il est Ordonne... En Foi de quoi... Me Jameson LUXAMA av.