Avis Judiciaires

Avis d’expulsion

2026-04-16

Le tribunal de Paix de Delmas a rendu en ses attributions civiles la sentence dont les dispositifs sont ainsi conçus : Par ces motifs , le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi jugeant à charge d’appel maintient le défaut requis et octroyé contre le sieur Wilson PETIT FRERE l’audience du jeudi 5 février 2026, dit et déclare compétent en raison de la matière pour connaitre l’espèce, dit que le sieur Wilson PETIT FRERE occupe illégalement la maison de la dame Margareth France, accueille favorablement l’action introduite par la requérante pour être juste et fondée, ordonne l’expulsion des lieux du sieur Wilson PETIT FRERE de la maison de la dame Margareth France sise à Delmas 31 rue Epinard # 14 imposée locativement au No5407107006-2. Accorde sur le Chef de l’expulsion l’exécution provisoire sans caution nonobstant appel ou pourvoi en cassation. Reserve le droit à la requérante d’initier une action en réparation contre le Cité par devant l’instance compétente. Commet l’huissier Philippe Printemps pour la signification du présent jugement. Ainsi Jugé et prononcé par nous Magistrat Jean Joseph ALBERIC juge à l’audience extraordinaire Civile et publique du lundi 16 mars 2026 avec l’assistance de la Greffière Gina S. ST THOMAS Me Evens FREDERIC, Av