Avis Judiciaires
Avis d'expulsion
2026-04-06
Le Tribunal de Paix de Delmas, après avoir délibéré conformément au voeu de la loi et à charge d'appel dit les cités, savoir : le Sieur Wilner Joseph, Darline Noel et consorts occupent la maison du sieur Meant Jean Baptiste Jacques, à Delmas 42 , rue Penson Prolonger illégalement ; Ordonne en conséquence l'expulsion de cités susdits et tous autres occupants illégaux de l'espace, Donne acte au demandeur de toute action à entreprendre contre les cités susdits en dommages intérêts. Cette sentence a été rendue à la date du 20 JANVIER 2026 en audience civile, publique et ordinaire. Fait au Cabinet, le 06 AVRIL 2026 Pour le Cabinet : Me Dieugot Emmanuel, Avocat