AVIS DE JUGEMENT PAR DEFAUT

DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré au voeu de la loi, et statuant publiquement et par défaut, sur les conclusions du Ministère Public. Maintient en la forme le défaut octroyé contre de la partie défenderesse. Accueille l'action intentée par la partie demanderesse. Confirme le droit de propriété du sieur Joseph Meshac ALTEMA sur la portion de terre situé sur l'Habitation Dantan, première section communale de Torbeck, accusant une superficie de trois (03) seizièmes de carreau de terre, bornée de A en B au Nord 70◦ Est cinquante et un mètres avec héritiers Janvier Blaise, BC Nord 22◦30 Ouest quatre-vingt mètres cinquante avec les mêmes : CD Sud 73◦30 Ouest 12 mètres encore avec héritiers Janvier Blaise: DE Sud 12◦ Est trente trois mètres avec ST Joy Pierre; EF Sud 70° Ouest 24 mètres cinquante avec le même : et de F en A au Sud 12° Est quarante sept mètres cinquante avec un chemin public. Dit que l'occupation partielle des lieux par les assignés est illégale. Ordonne le déguerpissement des assignés : Ronald LỤC ainsi que la dame Micheline JEAN et de tous autres occupants de ladite propriété litigieuse. Ordonne également la démolition de toutes constructions en cours ou à entreprendre par les assignés sur ladite portion de terre. Condamne les assignés l'un pour l'autre à verser la somme de cinq cent mille (500, 000) gourdes à titre de dommages-intérêts au profit du requérant. Les condamne aux frais et dépens de la procédure. Commet l'huissier Félix BERTIN du Tribunal de Première Instance des Cayes pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Magistrat Jean Salomon COUDO, Juge au Tribunal de Première Instance des Cayes, en audience ordinaire, publique et en ses attributions civiles du mercredi dix-huit juin deux mille vingt-cinq (18 juin 2025), en présence du Ministère Public Me. Joseph Joubert AMAZAN, Substitut Commissaire du Gouvernement, An 222e de l'Indépendance, avec l'assistance de Me. Willy MUSCADIN, Greffier du siège IL EST ORDONNE…. AINSI SIGNES : à la minute Me Jean Salomon COUDO Juge et Willy MUSCADIN, Greffier. Me. Jean Philippe ALTEMA, Av. Me Max Yvens CLOTAIRE, Av.