Avis Judiciaires
Avis judiciaire
2026-01-19
Il appert d’une décision de justice rendue par le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets entre la dame Rihanna Cantave et le sieur Faubert Charles en date du 16 Juin 2025. Dont dispositif suit : PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après examens, délibérant au vœu de la loi, le Ministère Public entendu, accueille favorablement l’action de la requérante pour être juste et fondée, maintient le défaut requis et octroyé contre l’assigné Faubert Charles de la Capital Auto Parts à l’audience précitée; au fond, constate que la SOMMATION de payer du vingt-deux janvier 2025 est restée sans effet, en conséquence, ordonne l’exécution provisoire, sans caution sur le chef de déguerpissement; condamne l’assigné à payer les quatre (4) années de loyers échus suivants : la somme de cinq cent soixante mille gourdes (560.000,00Gdes) pour les exercices 2021 à 2025; Condamne l’assigné à Deux Cent Mille Gourdes (200.000,00Gdes) de dommages-intérêts pour le préjudices causés à la requérante; Le condamner enfin aux frais et dépens de la procédure; Commet l’Huissier Elonson Gustave de ce siège pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Ezaïe Pierre-Louis, Juge en audience civile ordinaire et publique du Lundi Seize Juin Deux Mille Vingt-Cinq (2025). En présence de Gérard Jean Garry Manigat, Substitut du Commissaire du Gouvernement, près le Tribunal de Première Instance de ce ressort, avec l’assistance du Greffier Adrien Daniel. Il est ordonné, etc…, etc… En foi de quoi, etc…, etc… Pour ordre de publication Cpair Law-Firm Me. Noé Morancy, Av.