Avis judiciaire

Il appert d’une décision de justice rendue par le Tribunal de Paix de Pétion-Ville, régulièrement saisi d’une action en réintégrande possessoire mettant en face les sieurs David Maisonneuve et Oberge Lubin dit aussi Berjean Joseph dont dispositif suit : PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré selon le vœu de la loi se déclare compétent pour connaître de l’affaire, accueille favorablement l’action du requérant pour être régulière en la forme, juste et fondée en droit, déclare les faits de spoliation constants; Ordonner en conséquence, la réintégrande du citant dans son immeuble; Condamner le cité à Quinze Mille Gourdes (15.00000Gdes) de dommages intérêts, dans le délai qui sera imparti dans l’acte de signification de la sentence, la contrainte par corps sera exercée à son encontre pour une durée de six (6) mois conformément à l’article 1826 du CC; Condamne enfin le cité aux frais et dépens de la procédure; Commet l’Huissier Jean Paul Charles du Tribunal de Paix de Pétion-Ville pour la signification de ladite sentence. Ainsi jugé et prononcé par nous, Mag Patrick Pinchinat, Juge en audience civile ordinaire et publique du Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt-Cinq (2025). An 222ème de l’Indépendance avec assistance de Fritzcien St Thomas, Greffier. Il est ordonné, etc…, etc… En foi de quoi, etc…, etc… Pour ordre de publication Cpair Law-Firm Me. Noé Morancy, Av.