Avis Judiciaires

Avis d’expulsion

2025-12-29

Sur demande de Me Feky Jordany PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et à charge d’appel, au nom de la République, accueille l’action du sieur Germain Fils Alexandre, maintient le défaut octroyé à l’audience du jeudi vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq, dit et déclare que la dame Soledad Isabelle ARNOLD occupe la maison du requérant illégalement, ordonne en conséquence l’expulsion de la citée de la maison située à Pèlerin 5, Imp. Albin, Pétion-Ville. Commet l’huissier PIERRE André pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par Nous, Mag. Nancy CLEOPHAT, Juge en audience civile, ordinaire du jeudi vingt-cinq Septembre deux mille vingt-cinq, an 222ème de l’Indépendance, avec l’assistance de la dame Farah JEAN LOUIS, Greffière de siège. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée du Juge et de la Greffière. Pour Expédition Conforme Collationnée Farah JEAN LOUIS Greffière Me Feky Jordany