Avis de Déguerpissement

Par ces Motifs, après en avoir délibéré conformément à la loi, et sur les conclusions du Ministère Public, se déclare compétent pour connaitre l’affaire, accueille favorablement l’action du requérant pour être juste et fondée ; en conséquence, maintenir le défaut requis et octroyé selon le vœu de l’article 287 du Code de Procédure Civile, dit que le requérant est propriétaire incommutable tant par titre que par prescription de la propriété située à Bire de 13 centièmes de carreau de terre litigieux, ordonne le déguerpissement de l’occupant illégal, ordonne aussi la démolition de toutes constructions déjà entamées sur le terrain et toutes autres constructions généralement quelconques et toutes autres maisonnettes de fortune construites sur les lieux ; accorde l’exécution provisoire et sans caution sur le chef de déguerpissement et la démolition de toutes les constructions vu qu’il y a titre authentique conformément à l’article 276 du Code de Procédure Civile annoté par Luc D. HECTOR, commet l’’huissier Jean René PIERRE du Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve pour la signification de la présente décision du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Magistrat Hemlaire HILAIRE, au Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve, à l’audience du Jeudi 23 Octobre 2025, en présence du magistrat Boileau DIEUVEUIL, Substitut Commissaire du Gouvernement, assisté de Me Claudy CORIOLANT, Greffier. Il est ordonné… En foi de quoi… Me Déus DUCLAIR, Av.