Avis Judiciaires

Avis d'expulsion

2025-12-18

Par ces motifs le Tribunal, après examen, à charge d’appel, statuant publiquement, maintient conformément au vœu de l’article 49 du code de procédure civile le défaut requis par les requérants savoir les héritiers de feu Marcel PETION, représentés par les sieurs et dame Miguel PETION, Fritz PETION et Lucienne PETION contre les cités Waking LAFALAISE et Paul JOACIUS a l’audience du 13 aout 2025, accueille l’action en réintégrande introduite par les requérants pour être juste et fondée en droit ; Ordonne en conséquence leur expulsion des lieux et maintient le Statu quo ante des requérants ; Rejette la demande fondée sur l’exécution provisoire sous caution pour n’être pas conforme à la loi régissant la Matière ; Fait injonction aux cités de ne plus troubler à l’avenir la possession des demandeurs sous peine de contrainte par corps au vœu de l’article 1826, 2eme alinéa du code civil ; les condamne solidairement aux frais et dépens de l’instance ; commet l’huissier Pierre ANDRE pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par Nous, Magistrat Eno René LOUIS, Juge en audience civile, publique et ordinaire du Mercredi vingt-quatre (24) septembre deux mille vingt-cinq (2025), An 222eme de l’indépendance, avec l’assistance du greffier Benoit LANGLOIS. Il est ordonné. Ect… En foi de quoi. Ect… Pour le Cabinet : Me Phanord PIERRE, Av.