Avis Judiciaires

Avis judiciaire

2025-12-09

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré selon le vœu de la loi, se déclare donc compétent pour connaitre de l’affaire : L'affaire du sieur lyonel Romulus contre les sieurs Nicolas Pierre et Raymond cazeau ; accueille favorablement l’action du requérant pour être régulière en la forme et juste au fond ; déclare que l’opposition à l’opération d’arpentage est illégale, fantaisiste ; ordonne en conséquence la reprise de l’opération d’arpentage dans le point E à l’EST de la portion de terre pour la division, l’hypothèse et la vente selon la mission du requérant ; accorde l’exécution provisoire sans caution nonobstant les voies de recours ; commet enfin, l’huissier Fritznel Jean du Tribunal de Paix de Pétion-Ville pour la signification du jugement. Ainsi Jugé et prononcé par Nous, Mag. Patrick PINCHINAT, Juge en audience civile, ordinaire et publique du mercredi vingt (20) Août deux mille vingt-quatre (2024), An 222ème avec assistance de Fritzcien ST THOMAS, Greffier. Il est ordonné… En foi de quoi… Me Fertil Josué, Av