AVIS

Sur demande de Me Jean Rémy DAVID La Cour de Cassation de la République a rendu : Entre : le sieur Jean Bradley BONNET propriétaire, demeurant aux Etats-Unis d’Amérique et domicilié à Port-au-Prince, identifié par son NIF au No. 001-168-887-0 et son NINU au No. 08-01-99-1971-07-00138 ; Et : la Police Nationale et l’Etat Haïtien ; Un arrêt dont le dispositif est ainsi conçu : Par ces motifs, la Cour, le Ministère Public consulté, prononce la déchéance du pourvoi exercé par l’Etat Haïtien représenté par le Directeur Général de la Direction Générale des Impôts, le sieur Miradin MORLAN contre l’arrêt du 8 octobre 2015 de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif entre le sieur Jean Bradley BONNET, la Police Nationale et l’Etat Haïtien. Ainsi jugé et prononcé par Nous, Jean Claude THEOGENE Vice-président, Joseph Mècène JEAN LOUIS, Wendell Coq THELOT, Barthélémy ALTENOR et Jean Joseph LEBRUN juges en audience ordinaire et publique du jeudi 11 avril 2018 en présence de Me Jean Sainclair JOISSAINT Substitut, assisté de Wigens CAJUSTE, greffier du siège. Il est ordonné, etc … En foi de quoi, etc … Me Jean Rémy DAVID