AVIS

Sur demande de Me Jean Rémy DAVID La Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif a rendu : Entre : le sieur Jean Bradley BONNET propriétaire, demeurant aux Etats-Unis d’Amérique et domicilié à Port-au-Prince, identifié par son NIF au No : 001-168-887-0 et son NINU au No : 08-01-99-1971-07-00138 ; Et : la Police Nationale et l’Etat Haïtien ; Un arrêt dont le dispositif est ainsi conçu : Par ces motifs, la Cour se déclare compétent pour connaître l’affaire opposant le sieur Jean Bradley BONNET à la Police Nationale et l’Etat Haïtien. Accueille ladite affaire recevable en la forme. Dit que les motifs de révocation du sieur Jean Bradley BONNET ne sont pas dévoilés par la PNH ; que le processus de certification du processus (vetting) n’ont pas fait état de faits prévenus et punis par la loi perpétrés par le requérant. Déclare que la révocation de l’Inspecteur Jean Bradley BONNET est en violation des articles 200-1 et 236-2 de la Constitution ; des articles 186, 188, 198 et 199 du décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction publique, des articles 2,3 et 9 du décret sur l’Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat : de l’article 14 alinéa 3 (a et b) du pacte international relatif aux droits et civils et politiques du concerné. Annule en conséquence la décision administrative prise à son encontre par le Directeur Général de la Police par lettre en date du 28 juin 2012 réf : DGPNH/DCA/PER/027-R-12 – vue et approuvée par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP). Ordonne la réintégration du requérant dans les rangs de la Police Nationale d’Haïti au même poste où il a été affecté, au même grade qui a été le sien avec tous les bénéfices auxquels a droit un fonctionnaire en activité. Condamne l’Etat Haïtien et la Police Nationale à payer au requérant l’intégralité de ses arriérés de salaires jusqu’à sa réintégration suite à la signification de l’arrêt à intervenir, les condamne en outre aux frais et dépens de l’instance tout en rejetant la demande de condamnation de l’Etat à des dommages-intérêts insérés dans les conclusions du requérant. Et ce sera justice. Ainsi jugé et prononcé par Nous, Saint Juste MOMPREVIL, Président de la Formation de Jugement, Jean Ariel JOSEPH et Nonie H. MATHIEU, juges administratifs en audience ordinaire et publique du jeudi 8 Octobre 2015 en présence de Me Napoléon LAUTURE auditeur, avec l’assistance de Me David JEAN, greffier du siège. Il est ordonné, etc … En foi de quoi, etc … Me Jean Rémy DAVID