AVIS

REPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INVESTISSEMENTS Instituée par la loi du 9 septembre 2002, publiée au Moniteur du 26 novembre 2002 AVIS La Commission Interministérielle des Investissements informe le public en général, le Commerce et l’Industrie en particulier que, après délibération en séance plénière en date du 07 mai 2025, conformément au rapport d’agrément No : 004-CII-05-25, et selon les dispositions de l’article 54, il a été décidé d’octroyer à la Société « JAJ GRAVEL S.A. », identifiée au No CIF : 000-051-904-2, représentée par le Président Directeur Général Monsieur Pierre André JEAN-CHARLES, identifié par son NIF : 003-590-125-2, les avantages incitatifs généraux et spécifiques prévus respectivement aux articles 19 et 41 du Code des Investissements et le Décret établissant le budget général de la République d’Haïti pour l’exercice fiscal 2024 – 2025, pour un projet d’exploitation de granulats calcaires destinés au marché local. a) En conséquence, cette entreprise bénéficiera des avantages généraux suivants : - Exonération de droit de licence des étrangers et des droits afférents au permis d’emploi pour les employés étrangers bénéficiant d’un contrat de plus de trois (3) mois ; - Enregistrement au débet de tout achat de technologie fait à l’étranger pendant toute la durée d’utilisation de cette technologie ; - Enregistrement au débet des salaires de tout technicien étranger dont le séjour ne dépasse pas six (6) mois pour l’installation des équipements et la formation du personnel ; - Exonération de la caution « Judicatum solvi » pour les investisseurs étrangers pour toute demande à caractère civil relative à un investissement en Haïti ; Outre les avantages précités, cette entreprise bénéficiera des avantages spécifiques ci-après : - Importation en franchise douanière et fiscale de biens d’équipements et de matériels nécessaires à son implantation et son exploitation pour une période de trois (3) ans, allant de juin 2025 à juin 2028 ; La Commission Interministérielle des Investissements recommande que les engagements pris par l’Etat Haïtien et la Société « JAJ GRAVEL S.A. » au niveau de la Convention d’Etablissement soient scrupuleusement contrôlés et respectés. Il demeure entendu que le bénéfice des avantages précités est subordonné à la signature de la Convention d’Etablissement entre l’Etat Haïtien et la Société « JAJ GRAVEL S.A. », conformément aux dispositions de l’article 49 et des articles 61 à 78 du Code des Investissements. Port-au-Prince, le 22 mai 2025 Le Secrétariat Exécutif