A louer
DISPOSITIF
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2025-07-10
Dispositif d’un jugement de défaut rendu par le Tribunal de Première Instance de Jacmel en ses attributions civiles dans l’affaire des époux Luciano COTHIAS et Andrée Lourdes JEAN BAPTISTE, demandeurs ayant pour Avocat Me Benoit CESAR contre le sieur Jean Bertin COTHIAS, défendeur défaillant. Du jugement de défaut rendu par le Tribunal de Première Instance de Jacmel en date du vendredi trente (3) mai deux mille vingt-cinq (2025) dont le dispositif est ainsi conçu : Par ces motifs, le tribunal statuant par défaut à l’encontre de Jean Bertin COTHIAS, défendeur défaillant ; Reçoit l’action des époux Luciano COTHIAS et Andrée Lourdes JEAN BAPTISTE en la forme, comme régulièrement intentée ; L’accueille en ses moyens et conclusions ; Déclare nulle et de nul effet la vente effectuée par Jean Bertin COTHIAS en date du 5 juin 2018 par devant Me Jean Marc Philippe DIEUMERCIE, notaire public, portant sur une portion de quarante-deux centièmes (42/100) de carreau de terre sise sur l’habitation dite « Barre », localité de Bréman section communale de bas Cap rouge, commune de Jacmel ; Consacre le droit de propriété des époux COTHIAS sur le bien susmentionné ; Ordonne le déguerpissement immédiat de Jean Bertin COTHIAS, de ses dépendants et de tous autres occupant sans droit, ni titre ; Autorise l’exécution provisoire sans caution conformément aux dispositions légales en vigueur au vu du titre authentique produit ; Condamne le défendeur défaillant aux dommages-intérêts dont le montant sera fixé ultérieurement ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance ; Commet l’huissier Wesley CESAR pour la signification du présent jugement à cause du défaut. Ainsi jugé …. etc. En foi de quoi, etc. Me Benoit CESAR, av.