Avis de déguerpissement

Sur la demande de Me Marc-Sony CHARLES, Av. Par ces motifs, le Tribunal, après avoir délibéré conformément au vœu de la loi, statuant publiquement par défaut, à charge d’appel et au nom de la République ; Se déclare compétent tant qu’en forme qu’au fond pour entendre l’affaire de loyer avec résiliation de bail liant les parties et en déguerpissement pour non-paiement de loyer ; Maintient le défaut requis et octroyé à l’audience du jour contre le cité au terme de l’article 49 du Code de Procédure Civile ; Dit et déclare, qu’au terme dudit contrat dans son contenu que la date de l’expiration est arrivée depuis le 15 janvier 2023 ; dit et déclare que le cité jouit de la maison de la requérante arbitrairement et illégalement. Déclare résilier le contrat de bail liant les parties, suivant les dispositions de l’article 10 de la loi du 14 Septembre 1947 sur les loyers. En conséquence, ordonne le déguerpissement du sieur Peterson GEDEUS, de la maison de la requérante sise au numéro 292, autoroute de Delmas, imposé locativement au numéro : 5507019475-8 pour l’exercice en cours ; accorde, sur le chef du déguerpissement, l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, nonobstant toutes les voies de recours, condamne le cite é aux frais et dépens de l’instance. Commet l’huissier Senital FRANÇOIS du Tribunal de Paix de Delmas pour la signification du présent jugement. Donné de nous, Magistrat Marjorie Valde PIERRE, Suppléant juge de Paix de la Commune de Delmas, en audience civile et publique du jeudi vingt-deux mai vingt-cinq ; an 222ème de l’indépendance, dès dix heures du matin, avec l’assistance de Me Dieudonne JOSEPH, Greffière du siège. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. Me Marc-Sony CHARLES, av.