Avis Judiciaires

Avis d’expulsion des lieux

Inactive
2025-05-14

Sur la demande de Me Benille Jean Marie, Av. Le Cabinet COFFY avise le public en général et les intéressés en particulier que le Tribunal de Paix de Delmas a rendu une sentence au profit de la dame Anne Jules contre le sieur Doresca Renel en date du 03 avril 2025, dont le dispositif est ainsi conçu : Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, jugeant à charge d’appel, Maintient le défaut requis et octroyé contre le sieur Doresca Renel à l’audience du jeudi 03 avril 2025 ; Dit et déclare compétent pour reconnaître la cause ; Accueille favorablement l’action de la requérante parce que juste et fondée ; Dit que la locataire de la requérante a été chassée par violence ; Ordonne la réintégrande de la dame Anne Jules dans sa possession ; Ordonner également l’expulsion des lieux du sieur Doresca Renel et tous les autres occupants illégaux trouvés sur les lieux ; Réserve droit à la requérante d’actionner le cité par devant l’instance compétente pour obtenir la réparation des préjudices subis ; Condamne le cité solidairement à six (6) mois d’emprisonnement ferme s’il n’est pas obtempéré à la présente sentence ; Commet l’Huissier François Sénital de ce siège pour la signification du jugement. Pour le Cabinet Par : Benille JEAN MARIE, Av.