Avis Judiciaires
Divorce des époux Jean Robert Pierre
Inactive
2025-04-28
1. Le sieur Jean Robert Pierre, propriétaire, demeurant au Chili et domicilié en Haïti, à Maïssade, identifié aux nos NIU 1312781123 et NIF 109-561-626-2 procédant par Mes Zachary Pierre, Michel Céraphin et cos, Avocat et Avocat stagiaire au Barreau de Hinche, identifiés, patenté et imposé aux nos: 006-472-067-8 ; 14107193340 ; 141040546869; 004-073-075-4; avec élection de domicile audit cabinet, partie demanderesse, d’une part ; ET 2. Le sieur Perdurant Moïse, demeurant et domicilié à Maissade, partie défenderesse, d’autre part; Au dispositif suivant : « Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, sur le réquisitoire conforme du Ministère public, maintient le défaut sollicité et octroyé à l’audience contre le défendeur, accueille comme fondée la présente action du requérant, reconnait que la transaction de vente conclue entre le requérant et son vendeur Ismaël Dervil le 15 mai 2023, confirmée par l’arpentage du 26 aout 2023 dûment enregistré en cette même date et la quittance du 14 septembre 2023 passée en l’étude du Notaire Kettelie Julsaint à Maïssade est parfaite et a eu lieu avant la seconde consentie entre ce même vendeur Ismaël Dervil avec l’assigné Perdurant Moise le 19 septembre 2023. En conséquence déclare nulle et de nullité radicale ladite vente consentie entre l’assigné et son prétendu vendeur et ordonne le déguerpissement de l’assigné Perdurant Moise sur la propriété du requérant qu’il occupe illégalement, condamne Perdurant Moise a 100, 000 gourdes de dommages-intérêts pour les torts et préjudices causés au requérant au vœu des articles 1168 et 1168 du cc ; déboute le requérant des demandes d’exécution par provision sans caution sur le chef de déguerpissement au vœu de l’arrêt en date du 25 mars 1958 ; condamne enfin Perdurant Moise aux frais et dépens de la procédure. Commet l’huissier Fritz Pierre de ce siège pour la signification de ce jugement ». Magistrat Hermann SIMON de ce ressort, en présence de Nivard Devé, greffier et Me Wenslord Nelson, ministère public. Me Zachary PIERRE, Av