Avis de déguerpissement

Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, compétemment réuni au Palais de Justice de cette ville, a rendu en audience publique, ordinaire et en ses attributions civiles de loyers le jugement suivant : 1o) Le sieur Jean Mary KENSCOFF, identifié au numéro 005-017-020-8 propriétaire, demeurant et domicilié à Delmas 47 # 4 à l’étage, demandeur d’une part ; Et 2o) La dame Nerlande LOUIS-JEAN, demeurant et domiciliée à Delmas 47 # 4 à l’étage, en son domicile, défenderesse d’autre part ; PAR CES MOTIFS, après examen et sur l’avis favorable du Ministère Public, Accueille favorablement du requérant pour être juste et fondée, Maintient le défaut requis et octroyé à l’audience précitée contre la dame Nerlande LOUIS-JEAN aux termes des articles 287 et 288 du CPC ; Résilie le contrat de bail existant entre les parties pour défaut de paiement des loyers ; Condamne l’assignée à payer le montant intégral contenu dans l’acte du 30 décembre 2021 sans préjudice de tous les autres dus à devoir ; Ordonne le déguerpissement de la dame Nerlande Louis-Jean des lieux du requéant ; La condamne à trois cent mille gourdes de dommages ; Accorde appel, l’exécution provisoire sans caution du présent jugement sur le chef du déguerpissement nonobstant appel, défense d’exécuter et pourvoi en Cassation et vu qu’il y a promesse expressément reconnue aux termes de l’article 276 du CPC ; La condamne, enfin, aux frais et dépens de l’instance ; Commet l’huissier Clerbrun FAURE de ce Tribunal pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par Nous, CYPRIEN Jn F. Denis Pierre, Juge à l’audience civile et loyers extraordinaire du mercredi seize (16) octobre deux mille vingt-quatre (2024), en présence de Jenty SOUVENIR, Ministère Public, avec l’assistance de Chilet MAURIL, Greffier. Il est ordonné … etc. En foi ……. etc. Ainsi signé ….. etc. Pour Expédition conforme collationnée Me Frédéreick Marx LABISSIERE, Av.