Avis Judiciaire

PAR CES MOTIFS, Le tribunal après avoir délibéré conformément à la loi au nom de la république à charge d'appel se déclare compétent pour statuer sur l'affaire en expulsion des lieux pour occupation illégale; accueille l'action de la requérante pour être juste et fondée.Maintient le défaut requis et octroyé à la barre contre les cités, des nommés Jules Prop Garage et Salvador Edouard ; Ordonne en conséquence la réintégrande immédiate de la requérante sur la propriété susdite; Faire injonction aux cités de ne plus troubler à l'avenir la possession de la requérante, condamne solidairement les cités à quinze mille gourdes de dommages-intérêts pour les préjudices moraux et matériels causés injustement à la requérante; Accorde l'exécution provisoire sans caution sur minute sur la présente sentence. Commet l'huissier Michel Mackendy pour la signification de la présente décision. Ainsi Juge et prononcé par nous Me. Jean Flaury Raymond ; Juge en audience publique et Civile du Jeudi 21 Décembre 2023 avec l'assistance de Wang Steeve Major greffier du siège. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère Public près les tribunaux Civils de prêter la main forte, à tous les commandants et aux autres officiers de la force publique d'y tenir la main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Me Frantz Noel.av