Avis de déguerpissement

PAR CES MOTIFS, le Tribunal délibérant au vœu de la loi et sur les Conclusions du Ministère public, déclare qu'il est compétent en raison de la matière et du lieu ; Reçoit cette affaire : Juge par défaut cette dite affaire ; Maintient, en conséquence le défaut octroyé par application de l'article 287 du CPC... Ordonne le déguerpissement de Rosina ANDRÉ, Charlot COMPÈRE, Salomon DAVILUS et Cato COMPÈRE sur la propriété des époux Madsen PIERRE-LOUIS femme née Géraldine PIERRE LOUIS, située à Banic localité de la sixième section Communale de Saint-Marc, laquelle est bornée au nord par Ticam, au sud par Cereste FENELUS, à l'est par le reste de la propriété de René FLEURINA et à l'ouest par la route commune en atteste le procès-verbal et le plan figuratif de la dite propriété réalisé par l'Arpenteur René Saül SÉNATUS... AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR NOUS, Me Huguens D'HAÏTI, juge au Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, jugeant en ses attributions civiles ordinaires du Jeudi neuf Novembre deux mille vingt trois, en présence de Me Souverain VERISSAINT, substitut du Commissaire du Gouvernement remplissant la fonction du Ministère public et avec l'assistance de Mario DORSAINVIL , Greffier du Siège. Pour réquisition: Me Onès FRANCISQUE, AVOCAT.