Avis d'expulsion

Par ces motifs, le tribunal après examen délibéré au voeu de la loi, se déclare compétent pour connaître de cette affaire ; accueille favorablement l’action de la requérante pour être juste et fondée ; constate que le cité a effectué des travaux au niveau de la batisse sans l’autorisation de la bailleresse, ce qui constitue une violation dudit contrat de bail ; dit que le bail liant les parties est expiré, en conséquence, ordonne l’expulsion des lieux du cité Alex Celian pour occupation illégale, conformément à l’article 84 du décret du 22 aout 1995 sur l’organisation judiciaire, accorde l’exécution provisoire sans caution sur le chef de l’expulsion des lieux ; commet l’huissier Jacques Joseph, de ce siège pour la signification de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par nous Me Jean Flaury Raymond, juge en audience publique et civile du Jeudi 09 mars 2023, avec l’assistance de Wang Steeve Major greffier du siège. Il est ordonné… En foi de quoi… Me Dawense ACCIL Av