Avis Judicaire

Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a rendu le jugement dont le dispositif est ainsi libélé « par ces motifs, après analyse, sur l’avis favorable du Ministère Public, accueille l’action des héritiers de feu Estinpile CADEAU à savoir Marie Lourdes CADEAU et Nirva CADEAU pour être juste et fondée ; maintient le défaut requis et octroyé contre les nommés Suzanne LOUIMA et Pasteur ainsi connu à l’audience precite ; Dit que les assignés occupent sans droit, ni qualité une partie de la propriété des requérants, les héritiers de feu Estinphile CADEAU à savoir Marie Lourdes CADEAU et Nirva CADEAU; En conséquence, ordonne le déguerpissement des assignés de la partie du terrain occupée illégalement ; Ordonne également la démolition de toutes les constructions érigées par ces derniers sur ladite portion de terre ; Condamne les assignés a cinq cent mille gourdes (Gdes. 500.000) a titre de dommages-intérêts et aux honoraires des avocats poursuivants ; Les condamne, enfin, aux frais et dépens de l’instance ; Accorde l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, nonobstant appel ou pourvoi en Cassation ; Commet l’Huissier Jean Gary JOSEPH de ce siège pour la signification de ladite décision. IL EST ORDONNE etc… EN FOI DE QUOI etc Pour ordre de publier : Me Osner RICHARD, Avocat