Jugement

Par ces motifs, le tribunal après avoir délibéré conformément au vœu de la loi, accueille l’action du requérant, le sieur Antoine CHARLES pour être juste et fondée. Se déclare compétent pour connaître de cette affaire. Maintient le défaut requis et octroyé à la barre contre les cités Pierre Louis Toto et sa femme à l’audience. Reconnait la possession du requérant sur la portion de terre située sur l’habitation Santo, section communale relevant de la commune de la Croix-des-Boquets. Dit et déclare que les nommés susdits occupent illégalement la propriété du requérant en s’y installant ; ce qui constitue un trouble possessoire comme l’atteste le procès-verbal de constat du mardi dix-sept (17) mai deux mille vingt et un (2021) du tribunal de paix de la Croix-des-Bouquets. Ordonne en conséquence l’expulsion des lieux des cités sur la propriété sus-localisée avec injonction formelle de ne plus troubler à l’avenir la possession du requérant. Les condamne solidairement à quinze mille gourdes de dommages intérêts pour les préjudices causés au requérant conformément au prescrit des articles 1168 et 1169 du cc. Les condamne enfin aux frais et dépens de l’instance. Commet l’huissier Fritsnel Jean de ce tribunal pour la signification du jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous Me Annyl CIVIL juge en audience publique et civile du vendredi deux juillet deux mille vingt-et-un (2021), en deux cent-dixième de l’indépendance à dix (10) heures du matin avec l’assistance de la greffière Dieudonne JOSEPH de ce siège. Il est ordonné etc… En foi de quoi etc. Pour expédition conforme collationnée Dieudonne JOSEPH Greffière Pour le Cabinet : Me Edias PAUL, av. Défenseur des droits Humains