Avis judicaire

PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré au vœu de la loi, accueille l’action l’action de la requérante ; maintient le défaut octroyé a l’audience sus-dite ; dit que, la citée devient une occupante illégale de la maison dont elle est locataire après avoir refuse de payer ses redevances locatives à l’échéance du bail, ordonne en conséquence son expulsion de l’immeuble en question, (savoir madame Cynthia Pluviose et consorts), ce, avec exécution provisoire et sans caution, nonobstant toutes les voies de recours, notamment opposition, appel, défense d’exécuter et pourvoi en cassation. La condamne a vingt milles gourdes de dommages intérêts, la condamne enfin aux frais et dépens. Commet l’huissier Emmanuel TULMA pour la signification du jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Roland DUVELSON, Juge en audience publique extraordinaire du lundi sept (07) novembre deux mille vingt-deux (2022), an 219eme de l’indépendance avec l’assistance de notre greffière Madame Carmelite JACQUES-LOUIS. Il est ordonné etc……. Pour ordre de publication : CABINET DENEUS : Joël J. DENEUS, Avocat.-