Sortir de la catégorie des PMA, le grand défi pour Haïti.

Publié le 2021-03-18 | lenouvelliste.com

Jean Daniel Élie

La catégorie des pays les moins avancés (PMA) a été créée en 1971 par l’Organisation des Nations unies (ONU) en tant que groupe particulier de pays en développement caractérisés par un faible niveau de revenu et des entraves structurelles à la croissance. De vingt cinq en 1971, le nombre de PMA est passé à quarante-huit en 2011.

Haïti fait partie de ce groupement de pays et bénéficie des initiatives développées au niveau international pour le compte de ces pays. Ce statut lui permet aussi de participer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux activités spécifiquement mises en oeuvre pour les PMA, y compris des éléments de flexibilité leur permettant d’appliquer les accords commerciaux multilatéraux.

Cependant des dispositions sont mises en oeuvre au niveau international pour permettre à ces pays de sortir de la catégorie des PMA. Mais certaines conditions établies par les Nations unies au titre de la graduation doivent être remplies par Haïti pour sortir de cette catégorie.

Le principe de la graduation pour les PMA.

Suivant la classification de l’ONU, les PMA au nombre de 48 sont représentés par l’Afghanistan l’Angola, le Bangladesh, le Bénin, le Bhoutan, le Burkina Faso, le Burundi, le Cambodge, les Comores, Djibouti, l’Érythrée, l’Éthiopie, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, Haïti, les îles Salomon,  Kiribati, le Lesotho, le Libéria, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Myanmar, le Népal, le Niger, l’Ouganda, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, la République-Unie de Tanzanie, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, le Sénégal, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, le Tchad, le Timor-Leste, le Togo, Tuvalu, Vanuatu, le Yémen et  la Zambie.

De plus, trente-quatre PMA sont membres de l’OMC, à savoir Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, îles Salomon, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, Rwanda, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo, Yemen et Tanzanie. Un groupe de huit autres PMA est en train de négocier son accession à l'OMC, à savoir Bhoutan, Comores, Éthiopie, Sao Tomé-et-Principe, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Timor-Leste.

Le Comité des politiques de développement, un groupe d’experts indépendants mis en place par le Conseil Economique et Social des Nations unies (ECOSOC pour United Nations Economic and Social Council), a pour responsabilité d’établir la liste des pays à classer comme PMA. Lors de son examen effectué en mars 2015, ce Comité a pris en considération les trois critères ci-après pour élaborer cette liste[1] :

Le revenu par habitant, fondé sur une estimation moyenne du revenu national brut (RNB) par habitant effectuée sur trois ans, avec un seuil de 1 035 dollars pour pouvoir être ajouté à la liste, et un seuil de 1 242 dollars pour en être retiré ;

Le capital humain, dans lequel intervient un indice composite (l’indice du capital humain) basé sur les indicateurs suivants : i) nutrition (pourcentage de la population qui est sous-alimentée); ii) santé (taux de mortalité infantile); iii) scolarisation (taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire); et iv) alphabétisation (taux d’alphabétisation des adultes) ;

La vulnérabilité économique, qui prend en considération un indice composite (l’indice de vulnérabilité économique) basé sur les indicateurs suivants : i) chocs naturels (indice d’instabilité de la production agricole, et part de population victime de catastrophes naturelles); ii) chocs commerciaux (indice d’instabilité des exportations de biens et services); iii) exposition physique aux chocs (part de population vivant dans des zones de faible élévation); iv) exposition économique aux chocs (part de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche dans le PIB, et indice de concentration des exportations de marchandises); v) petite taille économique (taille de la population en logarithme); et vi) éloignement économique (indice d’éloignement).

La liste des PMA est sujet à révision chaque 3 ans par le Comité des politiques de développement. Ce Comité peut recommander à l’ONU les pays à incorporer ou à exclure (en lien avec le principe de graduation) de la liste des PMA. La prochaine révision aura lieu en février 2021.

Cependant, pour être éligible à la graduation, le RNB moyen d’un PMA pour trois années doit représenter le double du seuil de graduation (c’est-à-dire, $ 2.444). Cette performance doit être jugée durable, en lien avec le seuil de graduation pour au moins deux des trois critères établis pendant au moins deux révisions triennales consécutives.

Jusqu'à présent, six pays ont quitté le groupe des PMA par suite de leur croissance économique : le Botswana en 1994, le Cap-Vert en 2007, les Maldives en 2011, les Samoa en 2014, la Guinée équatoriale en 2017 et le Vanuatu en 2020. Quatre autres pays doivent en principe quitter la catégorie des PMA au cours des prochaines années : l'Angola, le 12 février 2021, le Bhoutan, le 13 décembre 2023, les Îles Salomon et Sao Tomé-et-Principe, le 13 décembre 2024. En raison des difficultés économiques rencontrées par l'Angola, son retrait de la liste des pays moins avancés est finalement repoussé de trois ans.

Les conséquences liées à la graduation des PMA.

La graduation comporte de sérieuses conséquences pour les PMA. Un Rapport[2] établi par le Secrétariat de l’OMC à la demande de ces pays, a présenté les conséquences que ce reclassement comporte pour la coopération en matière de commerce et de développement.

Les PMA bénéficient d'un traitement préférentiel dans le cadre de leur participation au commerce mondial, via notamment l'accès en franchise de droits, et de leur participation au système commercial multilatéral, en l'occurrence à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Quand les PMA sont reclassés, ils perdent ces avantages.

Ce Rapport met, entre autres, en exergue la dépendance d’un PMA à l’égard des préférences commerciales dont il bénéficie à l'entrée sur le marché et la mise en œuvre des règles et disciplines de l'OMC. Néanmoins, il peut ne pas se prévaloir des avantages tels que l'accès en franchise de droits et sans contingent si les produits qu'il exporte bénéficient du traitement de la nation la plus favorisée[3] et de la franchise de droits sur les marchés de pays donneurs de préférences[4], ou si les exportations sont destinées à des marchés régis par des accords régionaux[5].

Selon M. Rahman, un des auteurs du Rapport, "Les PMA constituent bien un groupe, dont les membres sont classés selon le revenu par habitant et quelques autres indicateurs. Cependant, ils n'ont pas tous la même structure d'exportation ni les mêmes intérêts – ils sont tous différents. La portée des conséquences dépend des paniers d'exportations, de la destination des exportations et de la dépendance à l'égard des préférences’’[6].

Par exemple, le Bangladesh fait partie des rares pays sortant de la catégorie des PMA à largement utiliser les préférences. La part des exportations pour lesquelles il utilise des préférences propres aux PMA est de 70%, contre 26% pour le Myanmar. D'après les estimations contenues dans le rapport, après son reclassement, le Bangladesh pourrait voir ses exportations reculer de 14%. Au demeurant, sur l'ensemble des pays sortant de la catégorie des PMA, le Bangladesh est la plus grande économie et le plus important exportateur[7].

De plus, selon M. Rahman, "Après leur reclassement, les PMA ne disposent d'aucun substitut parfait aux préférences qui leur étaient accordées. Beaucoup dépend des accords que les pays reclassés peuvent conclure avec leurs partenaires commerciaux pour que la transition ait lieu en douceur"[8].

En ce qui concerne les types de produits exportés, certains PMA dépendent des exportations de matières premières ou des minéraux alors que d'autres se concentrent sur l'habillement. Le profil des exportations des PMA détermine dans une large mesure les relations de ces derniers avec leurs partenaires commerciaux. Cet élément sous‑tend également les intérêts des pays Membres de l'OMC. Le reclassement suppose que l'utilisation continue des subventions à l'exportation des produits industriels est incertaine ou qu'il faudra observer davantage d'obligations de notification, y compris des prescriptions annuelles liées au soutien interne au secteur[9].

Les conséquences de la pandémie du Covid-19 sur les PMA sont aussi prises en compte pour ce qui a trait au processus de graduation des PMA. Le coronavirus pèse, en effet, sur le commerce mondial. Cependant, les conséquences qu'il aura vraiment pour les pays en passe de sortir de la catégorie des PMA demeurent méconnues. Les données commerciales et économiques qui sont fournies depuis le début de la pandémie étant encore incomplètes, les modalités de reclassement des PMA restent à définir. Toutefois, cette nouvelle analyse donne des orientations claires aux pays qui souhaitent réévaluer leur économie, leur situation commerciale et leurs vulnérabilités, et jette ainsi les bases d'une transition aussi fluide que possible[10].

C’est en tenant compte de ces considérations que des propositions ont été formulées en vue de proroger les mesures de soutien international au‑delà de la date de sortie, et de concevoir de nouveaux mécanismes pour les pays sortants et les pays déjà retirés de la liste des PMA[11]. En ce sens, comme le commerce aide à réduire la pauvreté, ses avantages ne devraient donc pas être supprimés trop tôt. Aussi le CIR continuera-t-il d’apporter sa conribution pendant cinq ans après la sortie d'un pays de la catégorie des PMA[12]. De même, ces pays pourraient aussi continuer à jouir des avantages de l’initiative ‘’tout sauf les armes’’[13] de l’UE pour une durée de trois ans, période qui pourrait être encore prolongée[14].

Mesures de soutien international en faveur des PMA.

Les PMA bénéficient de trois types de soutien[15]: a) coopération technique, destinée à leur donner les moyens d’intensifier leurs efforts en matière de développement; b) assistance financière assortie de conditions avantageuses (aides à long terme, délais de grâce et taux d’intérêt préférentiels); et c) adoption de mesures applicables aux échanges internationaux et mise en place d’une coopération régionale pour leur permettre de diversifier leur production, compte tenu de leur marché intérieur restreint.

Sur le plan de la promotion du développement, les PMA jouissent de l’appui des donateurs bilatéraux membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui ont établi des objectifs spécifiques pour l’aide publique au développement (APD) à allouer aux PMA[16]

Dans le même ordre d’idées, une assistance financière et technique est accordée à ce groupe de pays en termes d’appui institutionnel (études et analyses des politiques) et mobilisation en faveur des PMA; d’affectation d’une part déterminée des budgets des organisations aux programmes destinés aux PMA; de fonds ciblés et programmes de coopération technique, soutien financier visant à permettre aux PMA de participer aux réunions des Nations Unies; et de plafonnement des contributions aux budgets des organisations internationales[17].

De plus, les PMA bénéficient de toute la flexibilité nécessaire pour pouvoir honorer leurs engagements commerciaux internationaux, eu égard à leur niveau de développement ainsi qu’à leurs besoins économiques et financiers. A ce titre, ils bénéficient de délais plus longs pour respecter les obligations contracées à l’OMC[18] (dont la plupart sont désormais caduques[19]); leur accès aux marchés est facilité grâce à des clauses préférentielles non réciproques; et ils reçoivent une aide sous forme de coopération technique et d’assistance financière afin de pouvoir tirer profit des possibilités offertes par les mesures de traitement spécial et différencié (TSD)…[20].

De la graduation d’Haïti du groupe des PMA.

Le statut de PMA dont jouit Haïti[21] depuis des décennies représente un veritable fardeau pour le pays. Aussi pour sortir de la catégorie des PMA doit-elle satisfaire les trois critères concernant le revenu par habitant, le retard dans le développement humain et la vulnérabilité économique. De plus, le niveau de croissance de 7% du PIB requis des PMA est loin d’être atteint par Haïti, les projections de croissance du PIB n’augurant rien de bon, atteignant même un taux négatif qui risque de perdurer. Aussi ces conditionnalités seront-elles difficiles à respecter par le pays pour se voir placé dans un proche avenir sur la liste des pays visés par la graduation.

De plus, Haïti ne tire pas avantage des initiatives mises en oeuvre au niveau international afin de booster l’économie. Par exemple, les initiatives qui se placent dans le contexte de l’Aide pour le commerce (APC) et du Cadre intégré renforcé (CIR) ne sont pas assez exploitées par Haïti en raison notamment du manque d’appropriation par les autorités gouvernementales. C’est le cas particulièrement du CIR dont l’objectif principal est le développement de l’offre exportable d’Haïti afin de lui permettre de participer plus activement au commerce international.

Il s’agit donc pour Haïti de s’approprier ces types d’initiatives mises en oeuvre par les agences et institutions internationales pour promouvoir la croissance via l’augmentation de la production nationale de biens et de services capables d’être commercialisés sur le marché international. Des efforts doivent donc être déployés sur le plan national pour entreprendre les actions nécessaires aptes à permettre à Haïti de sortir de la catégorie des PMA et de se transformer en un véritable pays en développement prêt à prendre une part plus active dans le commerce international. Dès lors, il conviendra de mettre en place une politique et une stratégie de développement et de promotion du commerce extérieur via le recours à des investissements tant nationaux qu’étrangers ou mixtes dans des secteurs de production de biens et de services préalablement identifiés.

Les pouvoirs publics doivent donc faire preuve davantage de responsabilité dans l’établissement de politiques publiques particulièrement dans les domaines susceptibles de favoriser une plus grande croissance économique visant le relèvement du niveau de vie de la population en termes d’accroissement du revenu per capita. Comme pour les autres PMA, le défi majeur pour Haïti est de contempler les meilleures approches économiques pour adresser les nombreuses situations urgentes qui découleront de la pandémie du Covid-19.

Enfin, il faut tenir compte aussi de l’implication d’Haïti dans la Communauté de la Caraïbe (CARICOM)/le Marché et l’Economie Uniques de la Caraïbe (CSME)[22] et l’Accord de Partenariat Economique CARIFORUM-Communauté Européenne[23], les deux seuls  processus d’intégration régionale auxquels elle participe. Utilisés à bon escient, ces deux schémas d’intégration peuvent aussi contribuer à accroître le processus de développement économique du pays, y compris de favoriser à moyen et long terme l’accroissement du PIB et du RNB.

[1] Que sont les pays les moins avancés ? Communiqué de presse, UNCTAD/PRESS/IN/2015/014, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Geneve, Suisse, 25 novembre 2015

[2] Trade impacts and LDC graduation, World Trade Organization and the Enhanced Integrated Framework (EIF), Trade for LDC development.

[3] Au titre de l’Article premier du GATT de 1994.

[4] Au titre du Système Généralisé des Préférences (SGP) et des schémas individuels appliqués par les pays donneurs de préférences comme les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, l’Union européenne, etc..  

[5] Ibid.Les accords commerciaux régionaux sont régis par les dispositions de l’Article XXIV et du Mémorandum d’Accord sur l’Interprétation de l’Article XXIV du GATT de 1994.

[6] Ibid,.

[7] Ibid.

[8] Ibid.

[9] Ibid.

[10]Ibid.

[11] Ne laisser personne de côté: Nouvelle aide pour les pays sortant de la catégorie des PMA (deuxième partie), Daniel Gay, Trade for development news, Enhanced Integrated Framework (EIF).

[12] . Opt.cit. Trade impacts and LDC graduation, World Trade Organization and the Enhanced Integrated Framework (EIF), Trade for LDC development

[13] L’initiative ‘’Tout sauf les armes’’ permet aux PMA d’exporter vers le marché de l’Union européenne toutes leurs marchandises en franchise douanière et sans quota à l’exception des armes et des munitions. Cependant, tous les pays qui ont signé et ratifié un accord de libre-échange avec l’Union européenne cesseront automatiquement de bénéficier du régime préférentiel, quel que soit leur niveau de développement.

[14] Opt.cit.                    

[15] Manuel relatif à la catégorie des pays les moins avancés: inscription, retrait et mesures spéciales de soutien, Comité des politiques de développement, Deuxième édition, Affaires économiques et sociales, Nations Unies.

[16] Ibid

[17] Ibid.

[18] Les PMA jouissent depuis 2005 d’un moratoire pour mettre en application l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (l’Accord sur les ADPIC). Après son expiration en 2013, ce moratoire a encore été prorogé jusqu’en 2021. Une décision du Consil général est attendue cette année pour le prolonger encore.

[19] Le cas du moratoire accordé aux PMA pour mettre en oeuvre l’Accord sur la valeur en douane qui a déjà expiré.

[20] Opt.cit.

[21] Haïti figure sur la liste des PMA depuis la création de ce groupe par l’ONU en 1971.

[22] En tant que pays moins développé (PMD) - statut différent de celui de PMA puique se plaçant spécifiquement dans le cadre de la CARICOM - en accord avec l’article 4 du Traité de Chaguaramas Révisé.

[23] Haïti est un Etat Membre de la CARICOM, ayant déjà signé et ratifié le Traité de Chaguarams de 1973 et le Traité de Chaguaramas Révisé. Par contre, dans le cas de l’Accords de Partenariat Economique CARIFORUM/Communauté euopéenne, elle a uniquement signé le texte de cet accord mais ne l’a pas encore ratifié.

     Jean Daniel Elie

       Economiste/Juriste

     danielelie1950@yahoo.fr

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