La police, la justice et les statistiques

Le 7 mai 2021, les forces de l’ordre ont procédé à l’arrestation de 31 personnes pour les chefs d’accusation association de malfaiteurs et actes de banditisme. Dans l’opinion publique, c’était un travail efficace de la Police nationale d’Haïti (PNH). Ces opérations de la PNH embellissent ses statistiques et celles de la justice. Des statistiques qui cachent des violations de garanties judiciaires.

Publié le 2021-07-01 | lenouvelliste.com

Alexandra (nom d’emprunt), 15 ans, est en neuvième année fondamentale. Elle fait partie des 31 personnes arrêtées le 7 mai 2021 pour association de malfaiteurs et actes de banditisme, une infraction qui n’existe nulle part dans la législation haïtienne. C’était dans le cadre d’un «arrimage», terme utilisé par la population depuis la création de la police nationale d'Haïti en 1995, que ces personnes ont été interpellées à Carrefour.

Les défenseurs des prévenus avaient fait remarquer au substitut commissaire du gouvernement chargé de ce dossier que des gens regardaient la télévision paisiblement chez eux, d’autres revenaient de leur travail lorsqu’ils étaient tous arrêtés sans mandat, sans flagrant délit et en violation du principe de légalité de l’infraction. « Certains d’entre eux sont liés à un gang armé, mais je vais en parler à mon chef », avait répliqué le magistrat, cité par un avocat.

Sur décision du substitut, la fille a été écrouée à la prison civile de Cabaret. Seules six personnes ont été libérées. Les autres sont allés accroître la population carcérale et leurs dossiers ont été transférés au cabinet d’instruction. Les prisons civiles du pays ne manquent pas de ces gens qui ne peuvent se permettre les services d'un avocat et qui ont été arrêtés parce qu’ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment.

N’en déplaise aux autorités concernées et leurs déclarations d’engagement, elles violent les droits des justiciables. Dans le cas d’Alexandra, elle a passé sept jours en garde à vue: trois jours maintenus à Carrefour, le reste au commissariat de Port-au-Prince sans l’assistance d’un avocat. Or, au terme des articles 25.1 et 26 de la Constitution de 1987, elle ne devait y rester plus de 48 heures et sans avocat. Même pas un avocat commis d’office au regard de la loi du 10 septembre 2018 sur l’assistance légale. À noter qu’il s’agit d’une mineure que les lois haïtiennes et les articles 12 et 40 de la Convention internationale y relatifs protègent contre ces abus.

Il faut signaler que les détenus étaient arrêtés sans flagrant délit et sans mandat. Que dire des dispositions de la Charte des Nations unies et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, opposables à l’État haïtien ?

Depuis le 14 mai, Alexandra et ses frères sont en détention préventive. Comme bon nombre de détenus avant eux, ces personnes arrêtées le 7 mai risquent de passer des années en prison sans être présentées à leur juge naturel.

En ce qui concerne Alexandra, elle est sur le point de rater les examens officiels de 9e année de ce mois de juillet. Elle n’est pas la seule victime des errements de la police qui, pour justifier ses bévues, adopte la qualification « association de malfaiteurs » afin que le dossier soit valide. Est-ce pourquoi, lors des procès, le ministère public n’est pas toujours en mesure de présenter des preuves irréfutables pour faire condamner une personne à une peine moindre que le temps passé en détention ?



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