Le dossier des prisonniers politiques

Affaire Arnel Bélizaire et consorts: la détention préventive se poursuit

Publié le 2021-05-06 | lenouvelliste.com

Le calvaire des prisonniers politiques (Arnel Bélizaire, Pierre Killick Cémélus, Paul Joanel, Jean Pierre Fleuret, Estéril Mackenton, Gary Philémond) se poursuit dans les prisons civiles de Croix-des-Bouquets et du Pénitencier national. Le dossier qui devrait être plaidé à l’audience du lundi 3 mai 2021 n’a pas été mis en état. Les honorables juges de la troisième section de la cour d’appel, présidée par Eddy Darang, assisté de Jean Pérez Paul et de Belotte Larose, ont ordonné aux représentants du ministère public de mettre l’affaire en état de recevoir jugement dans le plus bref délai.

Après plus de 17 mois de détention préventive dans les prisons civiles de Croix-des-Bouquets et du Pénitencier national, le dossier des prisonniers politiques est toujours dans l’impasse. Le parquet de la cour d’appel traîne encore. Le dossier est toujours au point mort. Alors que c’est cette partie poursuivante qui avait fait appel de l’ordonnance du juge Anie Fignolé du tribunal de première instance de Port-au-Prince, qui avait renvoyé quatre des prisonniers hors des liens de la détention et deux autres tribunal correctionnel pour être jugés conformément à la loi, déclarent des avocats de la défense.

Le lundi 3 mai, à l’audience tenue à la cour d’appel, des avocats ont constaté l’absence des prisonniers dans la salle. Ce qui paraissait bizarre, disent certains. Toutefois le conseil de la défense s’attendait à ce que tout soit dit dans ce dossier.

À l’évocation de l’affaire, Me Max Stanley Lafortune a soulevé l’exception de mise en état du dossier et l’exception de nullité pour violation de l’article 16 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal et pour violation du droit de la défense et l’inobservance du délai minimum de cinq jours voire de 48 heures entre la date de la notification de la citation du 30 avril 2021 et le jour de l’audience le lundi 3 mai 2021.

Dans son intervention, Me Lafortune a souligné également l’incompétence de l’huissier Schélomith Dorvil de la cour d’appel de Port-au-Prince ayant instrumenté en dehors de sa juridiction, c’est-à-dire à Croix-des-Bouquets en violation de l’article 55 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire.

Pour sa part, Me Reynold Georges, du conseil de la défense, a formulé deux demandes d’acte. La première : le ministère public ne dispose pas de dossier ; la seconde, cette partie poursuivante n’a pas retenu l’affaire.

Constatant que le ministère public n’a pas de dossier dans une affaire qui concerne la liberté individuelle des personnes écrouées depuis plus de 17 mois dans les centres carcéraux, le conseil de la défense a formulé une demande de mainlevée d’écrou. Ce qui a été rejeté par les juges de la 3e section de la cour d’appel de Port-au-Prince.

C’est l’attitude du ministère public à l’audience qui a poussé les avocats de la défense à formuler cette demande. Lorsqu’on est partie poursuivante et qu’on déclare à haute et intelligible voix ne pas avoir de dossier, ou bien c’est un fait exprès, ou bien on s’en fout pas mal du sort des prisonniers.

La demande de mainlevée d’écrou est bel et bien fondée, dit un avocat. Il faut dire également qu’une telle réaction de la part du ministère public apparaissait bizarre aux yeux des hommes de loi assurant la défense des prisonniers, a lancé un spectateur.

Reprochés de détention illégale d’armes à feu et de munition, d’association de malfaiteurs, complot contre la sûreté intérieure de l’État, tentative d’incendie de l’ambassade des Etats-Unis, du Canada, de menaces contre Union School et la Brasserie La Couronne et de vol d’armes, ces prisonniers ne s’étaient pas présentés à la cour d’appel le jour de l’audience du 3 mai 2021.

Signalons que les avocats de la défense (Reynold Georges, Marc Antoine Maisonneuve, Max Stanley Lafortune, Camille Leblanc, Sylvie Jean Marie, Clenol Benoît, Arnel Remy, André Michel, Dieudonné Dieunold, Gervais Charles, Caleb Jean-Baptiste) n’ont pas manqué d’insister sur le fait qu’il était de l’obligation du représentant du ministère public de mettre l’affaire en état de recevoir jugement, de préparer son dossier tout en soulignant que la demande de mainlevée d’écrou peut être sollicitée en faveur des inculpés en vertu de l’article 80 du Code d’instruction criminelle, quelle que soit la nature de l’inculpation. Ces avocats déclarent s’accrocher à leur demande.

La cour rappelle qu’elle n’est pas autorisée à accorder une telle demande, motif pris qu’elle n’a pas encore auditionné les inculpés.

Elle ordonne en outre aux représentants du ministère public, dans le plus bref délai, de mettre le dossier en état d’être entendu à la plus prochaine audience.

Composition de la cour : Eddy Darang (président) ; Jean Pérez Paul (membre) ; Belette Larose (membre)

Représentants du Ministère public : Saint-Anaud Norzé et Languens Louis.

A cette audience, Mme Juliette Véus Garçon remplissait le rôle de Greffière et Schélomith Dorvil celui de huissier.

Jean-Robert Fleury

Jean-Robert Fleury
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