Quelques précisions sur la Haute Cour de Justice

Publié le 2011-05-19 | Le Nouvelliste

Chaque fois que l'on parle de juger un ancien Président de la République ou bien un ancien haut responsable de l'Etat, on évoque la Haute Cour de Justice. Peut-être que ce nom un peu pompeux peut faire craindre une sévérité accrue. Il n'en est rien. La Haute Cour de Justice n'est qu'une juridiction politique pour juger les hauts personnages en fonction seulement. Ses peines sont la destitution et l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant 5 ans au moins et 15 ans au plus. Ce sont des peines symboliques. Elle n'a pas de compétence pénale vraie ou civile (article 189.2). L'article 186 qui traite de la compétence de la Haute Cour de Justice se lit comme suit : « La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses Membres, prononce la mise en accusation : a) Du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions ; b) Du Premier ministre, des ministres et des Secrétaires d'Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d'excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ; c) Des membres du Conseil Electoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions ; d) Des juges et des Officiers du Ministère Public près la Cour de Cassation pour forfaiture ; e) Du Protecteur du Citoyen. » L'article ne parle pas « du Président et des anciens Présidents , du Premier ministre et des anciens Premiers ministres, des ministres et des anciens ministres, etc », mais de « Président, de Premier ministre, de ministres... » seulement. Nous ne saurons assez insister sur ce point. Le texte est suffisamment clair et dit en substance que la Haute Cour de Justice ne concerne que les officiels en fonction. Après leur cessation de fonctions, ils relèvent du droit commun. Elle se rapproche beaucoup plus de l'Impeachment américain que de la juridiction française correspondante. Il existe un principe latin en droit qui veut que l'on ne doive pas interpréter un texte juridique en lui faisant produire des effets absurdes ou bien pervers « Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat. » Un acte doit être interprété dans le sens où il produit effet plutôt que dans le sens où il en serait dépourvu. (Réf.Henri Roland, Lexique juridique, Locutions latines). On pourrait ajouter aussi « Interpretatio cessat in claris. » Dans les cas clairs, l'interprétation est exclue.(op.cit.) Les Constituants de 1987 n'auraient pas été assez bêtes pour laisser ouvert un pareil boulevard de l'impunité, surtout après la chute du régime des Duvaliers. L'article 186 est suffisamment clair. De plus, il existe une loi du temps de Nord Alexis en date du 28 juin 1904 qui a été utilisée contre les Consolidards dont un ancien Président de la République jugé par contumace et plusieurs Ministres, lors du Procès de la Consolidation qui ne contrevient ni à la lettre ni à l'esprit de la Constitution de 1987 et qui dit exactement la même chose. Les Constituants de 1987 dont de nombreux étaient de vieux juristes qui avaient fréquenté le vénérable Code Civil Léger où mention est faite de cette espèce, connaissaient bien cette loi qui est toujours en vigueur. LOI DU 28 JUIN 1904 RELATIVE A LA POURSUITE DE CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT NORD ALEXIS Président de la République Vu l'article 70 de la Constitution Vu l'article 1er de la loi de la Loi du 7 juillet 1871 sur le mode de procéder contre les Secrétaires d'Etat, soit sur l'accusation admise par eux par la Chambre des Communes, soit sur les poursuites des parties lésées ; Considérant que l'article 1er de la Loi de 1871 ne saurait comprendre que les Secrétaires d'Etat en fonctions, qu'en conséquence les formalités prévues par cette loi ne doivent pas s'appliquer aux Secrétaires d'Etat qui ne sont plus en exercice ; qu'il y a lieu de fixer la procédure à suivre quand le ou les fonctionnaires visés par les articles 109 et 119 de la Constitution ne sont plus en fonctions ; Considérant que ces dits articles ne parlent que de Président de la République ou de Secrétaire d'Etat ; que de leur combinaison, il ressort qu'il s'agit de Président et de Secrétaire d'Etat en fonctions ; qu'il y a lieu d'indiquer le mode à suivre quand ces hauts fonctionnaires ne sont plus en exercice ; que la lettre de la Constitution doit toujours prévaloir ; qu'il y a lieu par conséquent, d'interpréter comme il suit la Loi de 1871 : A VOTE D'URGENCE LA LOI SUIVANTE Article 1er.- Quand le Président de la République et quand les fonctionnaires visés par la Loi du 7 juillet 1871 ne sont plus en fonctions et qu'il y a lieu de les poursuivre à l'occasion de crimes et délits commis pendant qu'ils étaient en fonctions, les seules formalités à remplir sont celles prévues par le Code d'Instruction Criminelle. Article 2.- La compétence du Juge d'Instruction de la Chambre du conseil et des tribunaux de répression en ce qui concerne les anciens fonctionnaires, comme du reste à l'égard de tous autres fonctionnaires politiques, demeure entière et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable des Chambres Législatives, lesquelles conservent néan moins tous droits d'enquêtes et de dénonciations. Article 3.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera publiée à la diligence du Secrétaire d'Etat de la Justice. Donné à la Chambre des Députés, le 27 juin 1904, An 101e de l'Indépendance. Le Président : S. ARCHER Les Secrétaires : CHS. DUBE, L. E. ST-VIL NOEL Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, ce 28 juin 1904, An 101ème de l'Indépendance. Le Président : Pétion PRE. ANDRE Les Secrétaires : D. THEODORE, R. DAVID AU NOM XDE LA REPUBLIQUE Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps Législatif soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à port-au-Prince, le 28 Juin 1904, An 101ème de l'Indépendance. NORD ALEXIS Par le Président : Le Secrétaire d'Etat de la Justice : J.J.F. MAGNY (Le Moniteur du 29 juin 1904) Cette loi a été confortée par un Arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 septembre 1904, les Consolidards s'étant justement pourvus contre cette loi . La Cour a en effet statué : »La garantie constitutionnelle n'est accordée qu'en vue de la fonction et non du titulaire de la fonction, en sorte que dépouillé d'icelle, ce dernier tombe de plein pied dans le droit commun et devient justiciable des tribunaux ordinaires qui agissent à son égard dans la plénitude de leur compétence juridictionnelle. Cette jurisprudence a été confirmée dans un jugement en date du 28 janvier 1913 du Tribunal Civil de Port-au-Prince, lequel ajour=te de son côté ; « Les Chambres n'ont aucune compétence ou attribution de juridiction pour statuer sur l'action civile ou l'action pénale. » Ces textes se trouvent cités dans le Code Civil Léger. Ainsi, tous les hauts responsables de l'Etat qui relèvent de la Haute Cour de Justice alors qu'ils sont en fonctions, sont justiciables des tribunaux de droit commun quand leurs fonctions ont cessé. Dr Georges MICHEL Ancien constituant de 1987
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