Le dispositif de l'arrêt TC 0168/13 du Tribunal constitutionnel de la République dominicaine

Publié le 2013-11-11 | Le Nouvelliste

Société -

NDLR.- Comme annoncé dans le précédent numéro, le journal publie, à l’initiative heureuse du Dr Watson Denis, professeur à l’Université d’Etat d’Haïti, une version française du dispositif ou des décisions de l’arrêt 0168/13 prononcé par le tribunal constitutionnel de la République dominicaine. ------------------------------ Arrêt TC/0168/13. Référence: dossier no. TC- 05-2012-0077, relatif au recours en inconstitutionnalité déposé par Mme Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre contre le jugement numéro 473/2012, prononcé par la chambre civile, commerciale et du travail de la première instance du district judiciaire de Monte Plata, le 10 juillet 2010. Cet arrêt, signé par les juges de la cour, a été adopté par la majorité requise. Sont incorporés les votes des magistrats dissidents Ana Isabel Bonilla Hernández et Katia Miguelina Jiménez Martínez, juges. Pour les raisons de fait et de droit exposées ci-dessus, le tribunal constitutionnel, DECIDE: Premièrement : ADMETTRE, quant à la forme, le recours en inconstitutionnalité déposé par Mme Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre contre l’arrêt numéro. 473/2012 prononcé par la chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de Monte Plata, dans ses attributions constitutionnelles le dix (10) juillet deux mille douze (2012). Deuxièmement: REJETER, quant au fond, le recours de révision en question, et, en conséquence, CASSER l’arrêt numéro 473/2012, étant donné que la requérante, Mme Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre, bien que née dans le pays, est la fille de ressortissants étrangers en transit, ce qui la prive du droit à la nationalité dominicaine, conformément au prescrit de l'article 11.1 de la Constitution de la République promulguée le vingt-neuf (29) novembre mille neuf cent soixante six (1966), en vigueur à la date de sa naissance. Troisièmement: DISPOSER que la Junte centrale électorale, conformément à la circulaire no. 32 émise par la Direction du registre d'état civil le dix-neuf (19) octobre deux mille onze (2011), prenne les mesures suivantes: (i) Restituer dans les dix (10) jours ouvrables, à compter de la notification du présent arrêt, l'original de son certificat de déclaration de naissance à la dame Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre ; (ii) Soumettre ce document à la juridiction compétente, dès que possible, pour que cette dernière détermine sa validité ou sa nullité, et (iii) procéder de la même manière pour tous les cas similaires à celui-ci, en tenant compte des particularités de chacun d’eux, en prolongeant l’échéance du délai de dix (10) jours susmentionné lorsque les circonstances l’exigent. Quatrièmement: DISPOSER, également, que la Direction générale de la Migration, dans ledit délai de dix (10) jours, accorde une autorisation spéciale de séjour temporaire dans le pays à la dame Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre, jusqu'à ce que le Plan national de régularisation des étrangers vivant illégalement dans le pays prévu à l'article 151 de la loi de migration no. 285-04 détermine les conditions de régularisation de ce genre de situation. Cinquièmement: DISPOSER, en outre, que la Junte centrale électorale applique les mesures indiquées ci-après: (i) Procéder à une vérification minutieuse des registres de naissance du registre d'état civil de la République dominicaine à partir du 21 juin mille neuf cent vingt-neuf (1929) à ce jour, dans un délai d’un an à partir de la publication de cet arrêt (et renouvelable pour une année supplémentaire à la discrétion de la Junte électorale centrale) pour identifier et intégrer dans une liste documentaire et/ou numérique tous les étrangers inscrits dans les registres des naissances du registre d'état civil de la République dominicaine ; (ii) Transcrire dans une deuxième liste les étrangers qui sont inscrits de façon irrégulière, ne réunissant pas les qualifications requises par la Constitution de la République pour l’obtention de la nationalité dominicaine par le jus soli, laquelle sera appelée : Liste des étrangers inscrits de façon irrégulière dans le registre d'état civil de la République dominicaine ; ( iii) Créer des registres annuels spéciaux de naissances d'étrangers à partir du vingt-et-un (21) juin mille neuf cent vingt-neuf (1929) jusqu’au dix-huit (18) avril deux mille sept (2007), date à laquelle la Junte centrale électorale a mis en vigueur le registre de naissance d’enfants de mère étrangère non résidente en République dominicaine par la résolution 02-2007 ; et, ensuite, transférer administrativement les naissances qui figurent dans la liste des étrangers inscrits de façon irrégulière dans le registre d'état civil de la République dominicaine aux nouveaux registres des naissances d’étrangers, selon l'année qui correspond à chacun d’eux ; (iv) Informer le ministère des Relations extérieures de toutes les naissances transférées conformément à l'alinéa précédent, de sorte que celui-ci, à son tour, fasse les notifications pertinentes, aussi bien aux personnes concernées par ces naissances, qu’aux consulats et/ou ambassades ou missions diplomatiques, le cas échéant, pour les fins juridiques pertinentes. Sixièmement: DISPOSER, également, que la Junte électorale centrale soumette la liste des étrangers inscrits de façon irrégulière dans le registre d’état civil de la République dominicaine au ministre de l'Intérieur et de la Police, qui préside le Conseil national de la migration, de sorte que cette institution, selon le mandat qui lui est conféré en vertu de l'article 151 de la loi de migration no. 285-04, procède comme suit: ( i) Développer, conformément au premier alinéa de l'article 151, dans les quatre-vingt dix (90) jours à compter de la notification du présent arrêt, le Plan national de régularisation des étrangers résidant illégalement dans le pays; (ii) Soumettre au pouvoir exécutif, conformément aux prévisions du deuxième alinéa dudit article 151, un rapport général sur le Plan national de régularisation des étrangers résidant illégalement dans le pays, avec ses recommandations, dans le même délai mentionné dans le paragraphe a) précédent . SEPT: EXHORTER le pouvoir exécutif à procéder à la mise en œuvre du Plan national de régularisation des étrangers vivant illégalement dans le pays. HUIT: ORDONNER la communication de cet arrêt par le secrétariat, pour qu’il soit connu, et, à toutes fins utiles, à la requérante, Mme Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre, à la partie défenderesse, à la Junte électorale centrale, ainsi qu’au pouvoir exécutif, au ministère de l'Intérieur et de la Police, au ministère des Relations extérieures, au Conseil national de la migration et à la Direction générale de la migration. NEUF: DECLARER le présent recours libre de toute dépense, conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution et des articles 7.6 et 66 de la Loi organique no. 137-11, de la Cour constitutionnelle et les procédures constitutionnelles en date du treize (13) juin deux mille onze (2011). DIX: ORDONNER la publication de cet arrêt dans le bulletin de la Cour constitutionnelle. Signé par : Milton Ray Guevara, juge président; Leyda Margarita Piña Medrano, première juge substitut; Lino Vásquez Sámuel, deuxième juge substitut; Hermógenes Acosta de los Santos, juge; Ana Isabel Bonilla Hernández, juge; Justo Pedro Castellanos Khoury, juge; Víctor Joaquín Castellanos Pizano, juge; Jottin Cury David, juge; Rafael Díaz Filpo, Juez; Víctor Gómez Bergés, juge; Wilson S. Gómez Ramírez, juge; Katia Miguelina Jiménez Martínez, juge; Idelfonso Reyes, juge; Julio José Rojas Báez, Secrétaire. Santo Domingo-Ouest, province de Santo Domingo, République dominicaine, le 23 septembre 2013. (Traduction de courtoisie de Marie Louise (Marilou) Roy pour le Centre Challenges (Centre de consultations et d’études spécialisées en sciences humaines et dociales), révision technique de Me Patrick Pierre-Louis et du Dr Watson Denis. Watson Denis, Ph.D. Professeur d’histoire et de relations internationales watsondenis@yahoo.com 28-29 octobre

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