Wando SAINT-VILLIER, juge au tribunal de première instance de Croix-des-Bouquets
Son adresse e-mail :

Ses derniers articles

article.title

Juridiction des référés : compétence matérielle, caractères de la procédure et des décisions

31 mars 2015
La juridiction des référés est, au regard de l’article 755 du Code de procédure civile (CPC), une juridiction décanale.