La Commission nationale des marchés publics (ci-après CNMP) est placée sous l’autorité du Premier ministre en conformité avec les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (ci-après loi du 10 juin 2009), ce qui fait d’elle un organe interne à l’administration centrale.
