Avis de déguerpissement

Prix
Date 08/28/2020
Département

Ouest

Ville

Description :

Sur la demande de Me Jean Pierre J. Désir, Av. ENTRE : 1- La veuve Wilheim GARDERE, née Avis Lundien, propriétaire, demeurant et domiciliée à Labouole 12, Pétion-Ville, identifiée au no 003-063-460-9, ayant pour avocat constitué Me Jean Pierre J. Désir du Barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé aux Nos : 001-046-412-7, 65657-M, 01-01-1942-0500018 assisté de Me Richeleu Deristil, identifié au No : 004-716-348-0 et 01-01-99-1991-02-00316, avec élection de domicile en leur cabinet sis au No 12a, rue Rigaud, Pétion-Ville, demanderesse d’une part ; Et 2- Le sieur Jean Joseph BAR< demeurant et domicilié à Laboule 12, Pétion-Ville, défendeur d’autre part ; 3- Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, représenté par Me Ocmane Clamé Dameus en son parquet ; PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré conformément au vœu de la loi et le Ministère Public entendu maintient le défaut octroyé à la demanderesse à l’audience précitée ce, sur la forme ; au fond dit et déclare que la requérante est propriétaire unique et incommutable du bien sus-indiqué. Ordonne le déguerpissement du sieur Jean Joseph BAR et tous autres occupants sans droit ni qualité des lieux, ainsi que la démolition de tous travaux entrepris sur ladite propriété, ce,, avec exécution provisoire sans caution dudit jugement nonobstant opposition, Appel ou pourvoi en Cassation, vu qu’il y a titre authentique, ce, au terme de l’article 275 du CPC ; le condamne enfin aux frais et dépens de l’instance ; commet l’huissier Jean Marc AUGUSTIN, de ce siège pour la signification dudit jugement. Me Jean Pierre J. DESIR, Av.

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