Avis de déguerpissement

Prix
Date 07/21/2020
Département

Ouest

Ville

Description :

Sur la demande de Me Herby Sanon, Av. Par ces causes et motifs, le Tribunal statuant publiquement, à charge d’appel et sur les conclusions conforme du ministère public se déclare compétent pour connaître la dite action ; accueille l’action de la demanderesse, pour être régulière en la forme et juste au fond ; maintient le défaut sollicité et octroyé à l’audience du jeudi 06 avril 2017 ; reconnait que la dame Marie Myrthel Dessables est propriétaire incommutable de la dite propriété tant par titre que par prescription ; Ordonner le déguerpissement des sieurs Gady Joseph, de Marthel Ainsi Connu, Gesner Casseus, Gerard Jean Sterlin, Belizaire Jean Dieujuste et consorts ainsi que tous les autres occupants illégaux de la dite propriété et la démolition de toutes les constructions généralement quelconques érigées sur la propriété litigieuse, accorde l’exécution provisoire sans caution, vu qu’il y a titre authentique, nonobstant toutes les voies de recours ; Dire et déclarer que la requérante dispose le droit de poursuivre les assignés à des dommages et intérêts pour des préjudices causés aux requérants, les condamner aux frais et dépens de la procédure ; commet l’huissier Baqui Ernso Jean du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets pour la signification de la présente décision ; condamne les assignés aux dépens de l’instance ; Donné de nous, Grecia Norceus juge en audience ordinaire et publique au Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, en ses attributions civiles du jeudi 29 Juin 2017 en présence de Me Gaetjens Benjamin faisant office du Ministère Public avec l’assistance de notre greffier Markenson Lucien. Il est ordonné … En foi de quoi … Me Herby SANON, Av.

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".