Avis de Divorce

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Date 0000-00-00 12/07/2017
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Description :

PAR CES MOTIFS, après examen et sur les conclusions conformes du Ministère Public, le Tribunal au vœu de la loi, maintient le défaut requis et octroyé à l’audience contre la défenderesse pour faute de comparaitre; pour le profit, accueille l’action du demandeur le sieur Saintiné ERIZILE vu que cette demande est juste et fondée ; Admet le divorce des époux Saintiné ERIZILE, l’épouse née Darline DESGRANCES aux torts exclusifs de l’épouse; Prononce la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux; Ordonne à l’Officier de l’Etat Civil compétent de transcrire sur les registres à ce destinés, le dispositif du présent jugement dit qu’un extrait sera publié dans l’un des colonnes d’un quotidien s’éditant à la capitale sous peine de dommages-intérêts envers les tiers s’il y échet; Commet l’huissier Jean Frisner Monice, huissier de notre Tribunal pour la signification du présent jugement ; Compense les dépens, vu la qualité des parties. Rendu par Nous, Me Emmanuel TATAILLE, Doyen du Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve en audience publique civile de divorce de ce jour trente-et-un juillet deux mille dix-sept, en présence de Me Erick PIERRE-PAUL, Substitut du Commissaire du Gouvernement de ce ressort, assisté du sieur Christophe BONBON, Greffier du siège. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre à exécution le présent jugement; aux Officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils d’y tenir la main ; à tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée du Doyen et du Greffier. Ainsi signé à la minute : Emmanuel TATAILLE, Doyen et Christophe BONBON, Greffier. Pour Expédition Conforme Collationnée Me Nelson SENECHARLES, av.

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