Un principe général en droit est qu'une action qui n'est pas exercée dans un certain délai ne peut plus l'être après l'expiration de ce délai. Elle s'éteint par la prescription.
En droit pénal, si l'action publique n'est pas intentée dans un certain temps, la personne prévenue de l'infraction ne peut plus être poursuivie. La peine est également frappée de prescription extinctive, si elle n'est pas exécutée dans le délai imparti par la loi. La société perd son droit de punir pour n'avoir pas agi en temps utile.
Ce principe existe tant dan
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