Session criminelle sans assistance de jury

L'évasion des locataires du pénitencier national, lors du tremblement de terre du 12 janvier 2010, pose de sérieux problèmes à la justice haïtienne. Plus de 4000 ont pris la fuite et la majorité d'entre eux est toujours en cavale. La session criminelle siégeant sans assistance de jury, ouverte le 12 juillet en cours, met en application l'article 366 du Code d'instruction criminelle relatif à la procédure par contumace. Beaucoup d'entre eux ont donc été jugés en leur absence. Dans un cours sur la procédure pénale, le professeur Mirbel Jean-Baptiste explique avec un luxe de détails la procédure par contumace.

Le Nouvelliste
30 juil. 2010 — Lecture : 8 min.
Procédure par contumace Elle trouve son fondement dans le principe qui veut que, devant le tribunal criminel, l'accusé comparaisse en état de détention préventive. L'ordonnance de renvoi au criminel prescrit toujours la prise de corps. Lorsque cette prise de corps n'a pas pu être effectuée après la signification de l'ordonnance de renvoi et de l'acte d'accusation, ou bien si l'accusé a pris la fuite après sa mise en détention, il est jugé en son absence. La procédure par contumace est donc celle qui se déroule par défaut au tribunal criminel

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