Arrêt de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE D\'HAITI LIBERTE EGALITE FRATERNITE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Extrait des minutes du greffe de la COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE La Cour de Cassation, deuxième Section, a rendu l\'arrêt suivant : Sur le pourvoi exercé par Me. Rocky Pierre, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Saint-marc, identifié aux numéros : 003-288-913-5, agissant au nom de la vindicte publique, faisant élection de domicile tant au Parquet du susdit Tribunal sis au Palais de Justi