Si l\'audition d\'un parlementaire en qualité de témoin ne pose pas de difficultés et n\'implique pas la levée de l\'immunité parlementaire, la situation est plus délicate quand il s\'agit de le poursuivre s\'il est soupçonné d\'avoir commis une infraction.
L\'immunité n\'implique pas l\'impunité. Elle a pour objet d\'assurer le bon fonctionnement du Corps Législatif, et non de protéger le parlementaire en tant qu\'individu. La Chambre doit simplement vérifier si la demande est sincère et sérieuse.
Pour être sincère, elle ne peut être ins
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous
