Technologie

Le droit à copie privée des CD-Audio n\'existe pas

Une nouvelle décision de justice rendue par les juridictions d\'appel vient légitimer une fois de plus la mise en place de verrous anticopie.

Marc Rees/PCINpact
Par Marc Rees/PCINpact
13 juil. 2007 | Lecture : 3 min.
Une nouvelle décision de justice rendue par les juridictions d\'appel vient légitimer une fois de plus la mise en place de verrous anticopie. L\'affaire concerne l\'industrie de la musique, mais elle rejoint en pratique ce qui a été décidé dans l\'affaire Mulholland Drive : Il n\'y a pas de droit à la copie privée, les verrous sont légaux. En mai 2003, l\'UFC Que Choisir et un consommateur, Christophe R., assignent Warner Music France et la Fnac. A l\'index, le verrou anticopie du CD-Audio Testify de Phil Collins. Un disque qu\'avait achet

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