Affaire Pierre-Paul/Clersaint : 25.000.000 de gourdes de dommages-intérêts ou rien ?

Il s\'agit d\'un appel exercé par Me Gilles Hendrick en faveur du notaire Claude Pierre-Paul. Celui-ci a été condamné à six mois d\'emprisonnement et à 25.000.000 de gourdes de dommages-intérêts, selon un jugement rendu par le tribunal correctionnel.

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
27 févr. 2007 | Lecture : 3 min.
Me Gilles Hendrick a interjeté appel du jugement par défaut rendu par le tribunal correctionnel contre son client, le notaire Claude Pierre-Paul. A l\'audience du lundi 26 février 2007, Me Hendrick a fondé son appel sur la fausse interprétation de l\'article 314 du Code pénal qui stipule : « L\'auteur de l\'imputation ne sera pas admis, pour sa défense, à demander que la preuve en soit faite : il ne pourra non plus alléguer, comme moyen d\'excuse, que les pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite,
CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.