Le paiement du prix des prestations

L'une des composantes définitionnelles du marché public est qu'il est un contrat conclu à titre onéreux.

Nicolas Sanon
22 sept. 2006 — Lecture : 4 min.
L'une des composantes définitionnelles du marché public est qu'il est un contrat conclu à titre onéreux. Il s'agit là d'une règle transversale qui fonde la nature de la transaction d'achat public. Le cocontractant est engagé à fournir un bien, un service ou des travaux contre paiement par le maître d'ouvrage d'un prix convenu. Le prix constitue, à côté de la qualité des prestations, un critère déterminant dans l'appréciation des offres des soumissionnaires, particulièrement dans le cas de marché des travaux et d'achat de biens. La prise

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