Les décisions rendues en référé sont, en principe, provisoires. Elles s'appliquent immédiatement, mais n'empêchent pas le juge du fond de rendre ultérieurement une décision différente après un examen complet de l'affaire. Le doyen du tribunal de première instance de Hinche, Wando Saint-Villier, conseiller au CSPJ, nous propose « La Juridiction des Référés » pour montrer toute l’importance de cette juridiction
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous
