La signature électronique simple est déjà légale et utilisée en Haïti, selon le CONATEL

Dans une note de presse datée du 15 mai 2026, parvenue au Nouvelliste, le Conseil national des télécommunications (CONATEL) informe le public, les institutions publiques, les entreprises et les acteurs du numérique que la Signature Électronique est légalement reconnue en Haïti conformément à la loi du 14 février 2017 sur la Signature Électronique, telle qu'amendée par le Décret du 20 août 2025, ainsi qu'à l’Arrêté du 18 septembre 2025 fixant les modalités de son application.

Le Nouvelliste
15 mai 2026 — Lecture : 2 min.
La signature électronique simple est déjà légale et utilisée en Haïti, selon le CONATEL

Image inspirée par l'IA, pour illustrer la signature électronique simple

Dans une note de presse datée du 15 mai 2026, parvenue au Nouvelliste, le Conseil national des télécommunications (CONATEL) informe le public, les institutions publiques, les entreprises et les acteurs du numérique que la Signature Électronique est légalement reconnue en Haïti conformément à la loi du 14 février 2017 sur la Signature Électronique, telle qu'amendée par le Décret du 20 août 2025, ainsi qu'à l&rsquo

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