La Cour des comptes ne recevra plus de projets de contrat de droit public, annonce ladite institution
La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA) informe, dans un avis, qu'elle ne recevra plus de projets de contrat de droit public à compter du 31 janvier 2025. Dans son mémorandum actualisé et publié le 30 septembre 2024, il a été mentionné que "Hormis les projets de contrat de droit public prenant effet le 1" octobre
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